MALUS AUTO

 

L'écotaxe (malus) est perçue lors des opérations donnant lieu à la délivrance d'une première carte grise en France, à savoir les immatriculations de véhicules particuliers ou VP neufs ou en location (LOA de 2 ans minimum) acquis en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 ou les immatriculations de véhicules particuliers d'occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008.

Elle varie en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (Co2) émise par le véhicule concerné et exprimée en gramme de Co2 par kilomètres.

Les années suivantes de l’achat ou de la location, le paiement d’une taxe annuelle sur la détention de VP polluants sera appliquée aux véhicules présentant un taux de Co2 élevé.

A noter : seuls ne sont abordés dans cet article les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

 

Première immatriculation :

Le paiement a lieu lors de l’immatriculation.

C’est l’année de l’immatriculation qui sera prise en compte, pas la date de commande ou d’achat.

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d’1/10ème par année entamée depuis celle de la première l’immatriculation.

Si le concessionnaire se charge de cette formalité, le malus est inclus dans les « frais d’immatriculation ».

Si l’acheteur se charge des démarches en préfecture, le malus est réglé en même temps que la carte grise.

Exemples :    Inférieur ou égal à 130 g                        0 €

                       Taux de Co2 entre 136 et 140 g        250 €                                      données 2014

                       Taux de Co2 entre 156 et 175 g    2 200 €

                       Taux de Co2 entre 191 et 200 g    6 500 €

 

 

Nouvelle immatriculation :

Pour les véhicules mis en circulation depuis le 1/06/2004, une taxe additionnelle (taxe CO2) sera due lors de l’établissement de la carte grise d’un véhicule d’occasion polluant (sauf en cas de de duplicata ou changement d’état civil, adresse ou dénomination sociale).

Pour un véhicule fonctionnant au super éthanol E 85, le montant est divisé par 2.

La taxe, en g/km, est établie comme suit :

2 € en g de Co2 pour un taux supérieur à 200 g Co2/km et inférieur ou égal à 250

4 € en g de Co2 pour un taux supérieur à 250 g Co2/km

 

 

 

Taxe annuelle sur la détention d’un véhicule particulier polluant :

Une taxe annuelle de 160 € s’applique aux véhicules particuliers les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France.

Elle est due, à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule et est délivrée par le Trésor Public du lieu de résidence.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire du véhicule polluant ou si vous avez un contrat de location avec option d’achat (LOA).

Toutefois, les personnes handicapées sont exonérées.

Si le taux de Co2 excède la limite suivante :

Première immatriculation

2009                                                                              250 g/km

2010  et 2011                                                               245

2012 et suivants                                                          190

 

 

 

 

 

Minoration charges de famille :

Famille de 3 enfants ou plus bénéficiant des allocations familiales lors de l’achat ou location longue durée (LOA) d’un véhicule 5 places ou plus.

Consiste en une réduction de 20g de Co2 par enfant à charge sur le taux d’émission déterminé dans le calcul du malus.

N’est valable que pour un seul véhicule par foyer.

La taxe est intégralement due lors de l’immatriculation du véhicule ; le remboursement s’opère par le biais d’un remboursement d’impôt.

La demande doit être faite avant le 31/12 de la 2ème année qui suit l’immatriculation à la Trésorerie ou au service recouvrement du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition du foyer en joignant :

-          Attestation CAF, livret de famille, attestation fiscale… ;

-          Demande de remboursement Formulaire de demande de remboursement Taxe Additionnelle ;  

-          Copie du (ou des) derniers avis d’impôt sur le revenu ;

-          Photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) délivré au nom du demandeur.

 

Exonération des personnes handicapées :

-          Pour tout véhicule particulier en carrosserie « handicap » ;

-          Ou acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité ou par personne, dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (un seul véhicule par bénéficiaire).

Une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

 

Autre exonération :

Les camionnettes ayant un certificat d’immatriculation portant la mention « CTTE » ne sont pas soumises au malus.